Prise en charge UE

Prise en charge des soins dans l'Union européenne

Le décret d'avril 2005 apporte des nouveautés concernant la prise en charge des soins effectués dans l'union européenne :

Les soins de ville effectués au sein de l'UE désormais remboursés sans accord préalable de l'assurance maladie
27/04/05 - Le décret permettant le remboursement, sans accord préalable de l'assurance maladie, des soins de ville effectués au sein de l'Union européenne, est paru au Journal officiel du 27 avril. Selon ce décret, les caisses d'assurance maladie "procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France. 

Les soins d'hospitalisation programmés dans un état membre de l'UE restent soumis à une autorisation préalable des organismes d'assurance maladie. Mais le décret précise que des conventions peuvent être passées entre les organismes de sécurité sociale et des établissements de soins installés dans un état membre de l'UE ou partir à l'accord sur l'EEE, afin de prévoir les conditions de séjour des assurés sociaux ou ayants droits qui ne peuvent recevoir en France de soins appropriés à leur état. Les assurés qui bénéficient de ces conventions sont alors dispensés d'obtenir une autorisation préalable. Le contrôle médical de la caisse d'affiliation de l'assuré est chargé d'examiner la demande d'autorisation et ne peut la refuser que lorsque les soins envisagés ne font pas partie des soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française et lorsqu'un traitement identique ou "présentant le même degré d'efficacité" peut être obtenu sur le territoire français en temps voulu.

Par ailleurs, les assurés sociaux frontaliers pourront choisir leur médecin traitant dans un autre pays de l'Union européenne, a indiqué Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie, dans une interview à la Voix du Nord du 30 avril. "Il faudra bien sûr un conventionnement spécifique avec les professionnels concernés (...) Un euro sera retenu sur la feuille de soins comme pour les actes effectués en France", précise le secrétaire d'Etat. Enfin, "à partir de janvier 2006, nous aurons une caisse d’assurance maladie qui centralisera toutes ces questions de remboursement avec des pays de l’Union européenne pour simplifier la vie des patients" et les formulaires E 111 (!!!), E 119 ou E 128 deviendront inutiles ajoute M. Bertrand.

> Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005, J.O. du 27/04/05, relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000006294...)