Maladies chroniques : Droits et prestations

Droits et prestations dont peuvent bénéficier les malades chroniques

Cette fiche constitue l’annexe 5 du dossier de presse publié le 24 avril 2007 par le ministère de la Santé pour annoncer le plan national « Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques ».

Le dossier est consultable en intégralité à l’adresse : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_maladies_chroniques_2007-2011.pdf

L’accès à l’Allocation Adulte Handicapé

Un dispositif d’urgence spécifique permet d’accélérer les délais d’instruction des dossiers d’Allocation Adulte Handicapé des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et d’obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé.

Par ailleurs, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Maisons Départementales des Personnes Handicapées peut adopter une procédure simplifiée de prise de décision dans les situations d’urgence.

La Prestation de compensation du handicap

Les personnes atteintes d’un handicap ou d’une affection les empêchent d’accomplir les gestes de la vie quotidienne, ont accès dans toutes les maisons départementales du handicap à une aide individualisée. En fonction de leur projet de vie, un plan d’aide personnalisé est élaboré par une équipe pluridisciplinaire. Une allocation spécifique leur est versée pour couvrir les frais liés par exemple à l’aménagement de leur domicile ou de leur véhicule, ou encore les frais liés aux aides humaines, techniques ou animalière dont ils peuvent avoir besoin.

L’accès au complément de ressources

Ce dispositif peut, sous certaines conditions, être accordé par les Commissions des droits et de l'autonomie aux personnes bénéficiant de l’Allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité, ainsi qu'aux personnes atteintes de maladies invalidantes graves, y compris pour des durées courtes (1 à 2 ans) ce qui correspond à la durée du traitement lors d’une phase aiguë de la maladie.

Les personnes souffrant de maladies chroniques, qui perçoivent une Allocation adulte handicapé, peuvent bénéficier des dispositifs suivants :

• le dispositif d’intéressement avec la possibilité de cumul partiel de l’Allocation adulte handicapé et des revenus d’activité professionnelle tirés du milieu ordinaire ;
• l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dont les allocataires de l’Alllocation adulte handicapé sont désormais bénéficiaires, avec les aides correspondantes à l'insertion (aides financières de l’AGEFIPH, accompagnement par les organismes spécialisés Cap emploi) ;
• les contrats d’avenir et le revenu minimum d’activité.

Enfin, les possibilités d’évolution d’une maladie chronique doivent également être prises en considération lorsqu’elle est synonyme d’amélioration de l’état de santé de la personne. Il est alors nécessaire d’étudier rapidement les actions de réinsertion professionnelle. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et une Allocation adulte handicapé peuvent être attribuées de façon simultanée.

L’ accès aux prêts bancaires à la consommation et à l’assurance

Les personnes atteintes de maladies chroniques ne doivent plus avoir des difficultés d’accès aux prêts bancaires à la consommation et à l’assurance.

Le dispositif conventionnel, dit « Belorgey », signé en 2001, a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé. Ce dispositif a connu des avancées substantielles grâce à la signature le 6 juillet 2006 de la convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé Aggravé », entre les pouvoirs publics, les professionnels et le secteur associatif représentant les personnes malades ou handicapées. Il garantit notamment, à l’ensemble des concitoyens, une information précise sur l’existence de la convention :

• en remédiant au problème de l’assurance invalidité,
• en favorisant une plus grande transparence pour l’octroi des polices d’assurance,
• en raccourcissant la durée des demandes d’emprunt,
• en mettant en place une véritable instance de médiation en cas de litige,
• en rendant les primes d’assurances supportables pour les personnes,
• en élargissant les critères d’éligibilité à la convention.

Cette convention s’applique depuis le 6 janvier 2007. Elle a été introduite dans la législation par la loi du 18 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Au-delà de ces difficultés, l’intégration scolaire et professionnelle des patients atteints de maladies chroniques nécessite la prise en compte de leurs besoins spécifiques.
L’adaptation de certains outils favorisant la poursuite d’une scolarité normale (comme l’enseignement à distance) et le maintien dans l’emploi, notamment par l’aménagement des horaires de travail (mi-temps thérapeutique par exemple) doit être poursuivie.

Simplifier les démarches administratives

Un effort important a été mené pour réduire les délais de traitements administratifs de demandes d’aides humaines et de produits de compensations nécessaires aux personnes malades handicapées.

En ce qui concerne les certificats médicaux, la réglementation prévoit que toute demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées s’accompagne d’un formulaire de demande homologué par le Cerfa et d’un certificat médical récent, datant de moins de 3 mois.

Le médecin traitant établit un certificat, alors que le médecin de l’équipe pluridisciplinaire contribue à l’évaluation des besoins de compensation. L’un et l’autre sont indispensables et jouent des rôles complémentaires. Ce certificat doit permettre de répondre avec précision aux besoins de la personne concernée par la demande, tout en étant simple à remplir pour le médecin.

Un nouveau dispositif permet dans les cas d’urgence, au président du Conseil général de procéder à une attribution provisoire de la prestation de compensation aux personnes atteintes d’une maladie chronique compliquée d’un handicap, dans l’attente d’une décision de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées.

Une version simplifiée des formulaires Cerfa de demande de prestation auprès des Maisons départementales des personnes handicapées sera édité. Des recommandations de bonnes pratiques seront élaborées en 2008 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avec les Maisons départementales des personnes handicapées pour adapter la durée d’attribution des droits et prestations, en tenant compte de l’évolutivité du handicap et pour harmoniser les dates d’échéance de certains droits et prestations, lorsque le contexte le permet.

Les certificats médicaux pour le champ médico-social vont être simplifiés avec un nouveau certificat médical dans le cas d’une demande de renouvellement des droits pour les personnes atteintes d’une maladie chronique stable.

Dorénavant, le protocole de soins en Affection de Longue Durée pourra être renouvelé par un médecin autre que le médecin traitant. Le patient aura 6 mois pour régulariser la situation auprès de son médecin traitant.

Le dispositif des ententes préalables va être progressivement limité aux actes et prestations susceptibles de présenter un risque pour le patient et/ou pour l’assurance maladie.

L’entente préalable concernera également les actes pour lesquels les médecins-conseils des caisses apportent une connaissance utile pour s’assurer que les prestations correspondent bien aux besoins des patients, en particulier atteints de maladies chroniques.

D’ici à la fin 2007, un groupe de travail Etat-Assurance maladie fera des propositions concrètes en ce sens

Enfin, les procédures de l’Assurance maladie et des Maisons départementales du handicap pour le financement des fauteuils roulants électriques seront dorénavant articulées.